Si vous avez loué des locaux à une personne physique ou morale et si vous avez pris la précaution d’exiger une caution solidaire pour garantir le paiement des loyers, vous pouvez tout à fait réclamer le paiement des sommes dues à la caution en cas de (...)

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme coll (...)

Si vous avez fait construire une maison individuelle, vous devez demander son raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour qu’elle soit alimentée. Pour que le raccordement soit effectué lorsque vous vous installerez dans votre mais (...)

Si vous faites construire un pavillon individuel, vous devez, en application du Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992, demander le raccordement de votre propriété privée au réseau public d’évacuation des eaux usées. Si vous n’avez p (...)

Vous avez demandé un crédit qui vous a été refusé alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. La raison du refus de la banque peut être : Soit qu'elle pensait que l’opération était trop risquée en raison du manq (...)

Vous avez souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat d'un appartement ou d'une maison, et vous voulez renégocier ce prêt en raison de la baisse des taux. Avant de vous lancer dans cette opération, il faut commencer par relire (...)

Si vous avez obtenu le prêt immobilier nécessaire pour l'achat d'un bien pour lequel vous avez signé une promesse de vente, la signature définitive de l'acte de vente ne pourra avoir lieu que lorsque la banque aura débloqué les fonds et les au (...)

Le droit de préemption est accordé à un locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre personne. La loi oblige le bailleur d'un bien à usage d'h (...)

Avant d'acquérir un appartement ou une maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les caractéristiques des biens visités (éléments positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une fiche de visite. La fiche de visite facili (...)

La conclusion d'une vente peut être précédée de négociations orales ou écrites, notamment d'échanges de courriers. Parmi eux, la lettre d'intention permet à une partie de donner son acceptation sur le principe de la conclusion du contrat de vente (...)

Le compromis de vente est un contrat établi sous seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien déterminé pour un prix déterminé. Cependant, dans un but de protection (...)

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier et si, après trouvé celui qui répond le mieux à vos souhaits, vous partagez le point de vue de votre conjoint pour les conditions et le prix qui peuvent être accepté pour cet achat, vous pouvez parfaitement (...)

Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat est défini ainsi qu'il suit :« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Dans le cadre de la (...)

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'article 1984 du Code civil définit la mandat ainsi qu'il suit : « Le manda (...)

Avant de conclure la vente définitive, il est fréquent que le vendeur et l'acquéreur concluent un compromis de vente. Un tel contrat est conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler. (...)

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

Tout constructeur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au contrat. De plus, il doit souscrire une garantie de livraison sous la forme d’une caution solidaire. En cas de manquement au contrat (retard, abandon du chantier), le commandi (...)

En signant un contrat de vente, le vendeur s’engage à vous livrer le logement vendu sur plan dans un délai imparti et à en achever la construction. (...)