Le titre de propriété, encore appelé « acte de vente », permet d'établir que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, ce qu'il est indispensable de prouver si vous entendez vendre votre bien ou l'hypothéquer. Si vous ne parvenez pas à remettre la main sur un titre de propriété, rapprochez-vous des professionnels compétents (notaire ou service de la publicité foncière) afin d'en obtenir la copie.
Cette fiche pratique vous indique que faire en cas de perte d'un titre de propriété.
1. Sollicitez le notaire rédacteur du titre de propriété en cas de perte
Le notaire qui a rédigé l'acte de vente du bien immobilier en détient nécessairement un original. Vous pouvez donc lui en demander une copie. Contactez son secrétariat afin de connaître la procédure à suivre :
- soit remise de la copie de l'acte en main propre, sur rendez-vous ;
- soit envoi de la copie de l'acte par courrier à votre domicile ;
- soit envoi de la copie de l'acte par courriel (la valeur juridique de la copie délivrée est similaire à celle d'une copie papier).
Important : votre notaire acceptera de vous délivrer une copie seulement si votre nom figure sur l'acte de vente ou si vous avez la qualité d'héritier ou d'ayant droit, qualité qu’il vous appartiendra de prouver.
Une fois les modalités d'obtention du titre de propriété connues, munissez-vous :
- de votre pièce d'identité – vous la présenterez ou vous en communiquerez une copie à votre notaire ou à son secrétariat ;
- d'un moyen de paiement – vous devrez vous acquitter du règlement des frais de notaire pour obtenir la copie de l'acte de vente.
Bon à savoir : ces frais sont fixés par le notaire et couvrent le coût des photocopies, ainsi que le temps de recherche des documents si ceux-ci ont fait l'objet d'un archivage.
Si vous ignorez le nom du notaire ayant rédigé l'acte de vente authentique, consultez le cadastre de votre commune en mairie. Cela vous donnera des éléments déterminants pour identifier le notaire rédacteur de l'acte de vente.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, les notaires ont l'obligation de transmettre les actes notariés au service de publicité foncière par voie électronique (décret n° 2017-770 du 4 mai 2017). Le champ d’application de cette obligation a été défini par un arrêté du 2 juin 2017 puis complété par un arrêté du 30 avril 2018.
2. Sollicitez le service de la publicité foncière en cas de perte d'un titre de propriété
Si vous ignorez le nom de votre notaire et si vous n'avez pas la possibilité de consulter le cadastre de votre commune en mairie, vous pouvez contacter le service de la publicité foncière. Cette démarche est peu onéreuse et rapide. Adressez-vous à ce service via le document Cerfa requis pour obtenir une copie intégrale de votre titre de propriété.
Bon à savoir : pour vous procurer le formulaire, prenez attache avec le service des impôts dont vous dépendez ou procédez directement en ligne.
Complétez le formulaire des biens acquis avant le 1er janvier 1956
Complétez en double exemplaire le formulaire Cerfa n° 11273 (3231-SD) si le bien immobilier a été acquis avant le 1er janvier 1956.
Reportez les informations suivantes :
- Dans le 1er encadré intitulé « Identification et signature du demandeur », mentionnez vos nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. Datez et signez.
- Dans le 2e encadré :
- renseignez le 1er tableau intitulé «Désignation des documents » en indiquant la nature du document sollicité, sa date de rédaction ainsi que le nom du service de la publicité foncière chargé de l’enregistrement si vous les connaissez ;
- dans le 2e tableau, reportez les nom et prénom ou dénomination des personnes physiques ou morales figurant sur l'acte si vous les connaissez ;
- dans le 3e tableau, mentionnez le lieu de situation du bien immobilier concerné, ses références cadastrales, le numéro du lot de copropriété.
Bon à savoir : vous pouvez préciser votre demande en mentionnant le numéro de division en volumes.
- Dans le 3e encadré intitulé « Coût et facturation », indiquez le nombre de copies. Cochez ensuite la case qui correspond à votre demande, puis reportez dans la case « Total » du formulaire le montant final (multipliez le tarif indiqué sur le formulaire par le nombre de copies souhaitées).
- Cochez ensuite la case concernée dans le cadre réservé au « Mode de paiement ».
Important : ne remplissez pas le cadre réservé à l'Administration, situé en bas de la seconde page du formulaire.
Complétez le formulaire des biens acquis après le 1er janvier 1956
Complétez en double exemplaire le formulaire Cerfa n° 11187 (3236-SD) si le bien immobilier a été acquis le 1er janvier 1956 ou postérieurement à cette date.
Reportez les informations suivantes :
- Dans le 1er encadré intitulé « Identification et signature du demandeur », mentionnez vos nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. Datez et signez.
- Cochez la case « Copie » dans le 2e encadré intitulé « Nature des documents demandés ».
- Indiquez à la 1re ligne du tableau dans le 3e encadré intitulé « Nature et référence des documents ou formalités » la nature du document pour lequel vous demandez une copie.
Remarque : précisez à cet endroit si vous souhaitez la copie intégrale constatant la transmission de la propriété telle qu'un acte de vente ou une donation ; inscrivez la date de cet acte si vous la connaissez.
- Le 3e encadré est relatif au coût de votre demande. Précisez le nombre de copies que vous souhaitez, puis cochez la case correspondante. Inscrivez le montant total à régler dans la case « Total » (multipliez le tarif indiqué sur le formulaire par le nombre de copies souhaitées).
- Cochez ensuite la case concernée dans 4e encadré réservé au « Mode de paiement ».
Important : laissez vierge le cadre réservé à l'Administration sur la seconde page du formulaire.
Envoyez votre formulaire
Adressez les 2 exemplaires du formulaire dûment complété au service de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien immobilier, seul compétent pour traiter votre demande.
Vous pouvez le faire par courrier simple ou par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi déposer directement votre demande sur place ; dans ce dernier cas, demandez un récépissé attestant du dépôt.
Conseil : pensez à joindre à votre dossier une enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse afin de recevoir la réponse du service de la publicité foncière par courrier.
Vous recevrez la copie des documents sollicités par courrier à votre domicile, dans un délai variable selon le service de la publicité foncière dont vous dépendez.
À noter : si votre demande est jugée irrégulière, le service de la publicité foncière prendra attache avec vous afin de porter à votre connaissance les motifs de son refus et vous permettre de reformuler votre demande.