Le titre de propriété est un document important pour son titulaire puisqu’il lui permet de prouver qu’il est propriétaire du bien y figurant. Sa détention est donc primordiale. Une démarche relativement simple vous permet d'obtenir un acte de propriété si vous connaissez le nom du notaire ayant effectué la transaction, en revanche cela prendra un peu plus de temps si vous n'en avez aucune idée.
Au cas où votre acte de propriété ne serait pas encore édité, vous avez la possibilité d'obtenir une copie authentique, qui vaut preuve devant les instances administratives.
La dématérialisation des actes gagne de plus en plus de terrain. Le numérique commence à concurrencer pour les actes établis récemment fortement les actes de propriété en version papier. C’est le titre de propriété de demain. Son obtention est simple et rapide.
Voici la marche à suivre pour obtenir un acte de propriété.
Cas 1 : vous connaissez le nom du notaire
Vous n'avez pas encore reçu d'acte de propriété
Lors d'un achat immobilier, on vous remet la copie authentique du titre de propriété, car l'acte définitif ne sera édité qu'après parution de l'acte de vente au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) ou au livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cela dit, un notaire doit s'acquitter de nombreuses tâches administratives, aussi bien avant qu'après la vente immobilière. Il peut donc se passer plusieurs mois avant que votre acte de propriété ne soit prêt. Il s’écoule généralement 2 à 3 mois entre la date de vente et la remise effective de votre titre de propriété, le temps nécessaire pour l’acte de vente d’être publié au Bureau des Hypothèques.
En attendant, une copie authentique suffira auprès des différentes administrations : votre notaire vous en remettra une sur simple demande.
Note : chaque remise de copie authentique est payante. Le tarif qui vous est facturé inclut les recherches au sein des archives de l’étude (le désarchivage) et les frais de photocopie.
Bon à savoir : il se peut que le notaire rédacteur de votre acte ait été remplacé par un successeur. Dans ce cas, vous pouvez facilement obtenir son nom en vous rendant sur la base de données du site internet des Notaires de France mis en place par la profession.
Vous avez perdu l'acte de propriété
Qu'à cela ne tienne, le notaire ayant effectué la transaction est tenu de conserver en son étude l’original de votre acte de vente, la minute pendant 75 ans. Cette obligation découle de l’article 26 du décret n°71-941 relatif aux actes établis par les notaires et de l’article L213-2 du Code du patrimoine.
Passé ce délai, l'acte de propriété est remis aux archives départementales ou à PARIS aux Archives Nationales.
Dans les deux cas, le notaire vous le remettra sur simple demande, moyennant des frais.
Bon à savoir : vous avez également la possibilité de vous rendre au service de publicité foncière du lieu où se situe le bien immobilier concerné, afin d'y percevoir une copie hypothécaire de votre acte de propriété. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d'un formulaire Cerfa n° 11273 ou n° 3231-SD pour un bien immobilier acquis avant le 1er janvier 1956, ou d'un formulaire Cerfa n° 11187 ou n° 3236-SD pour un bien immobilier acquis à partir du 1er janvier 1956. Cette démarche est payante.
Cas 2 : vous ne connaissez pas le nom du notaire
Cette situation peut survenir si votre achat immobilier s'est fait il y a longtemps, et que vous ne vous rappelez plus quel notaire s'était occupé de la transaction.
Il se peut aussi qu'un autre notaire l'ait remplacé, ou que l'étude ait changé d'adresse.
Consultez le service des cadastres
- Rendez-vous à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier concerné, et demandez le service de cadastres. Si vous souhaitez ne pas vous déplacer, cette démarche peut être directement faite à partir du site Internet mis en place par le service du cadastre. Les références cadastrales de votre bien sont accessibles en renseignant l’adresse de ce même bien.
- On vous y donnera le nom et l'adresse du notaire qui s'était occupé de votre transaction.
- Il ne vous restera plus qu'à consulter l'annuaire des notaires de France afin de reprendre contact. L’annuaire est consultable ici.
Bon à savoir : vous avez également la possibilité de commander une copie de votre cadastre en ligne depuis le site des cadastres de France.
Consultez le service de publicité foncière
Le service de publicité foncière (qui remplace la conservation des hypothèques depuis 2013) vous fournira un historique de votre terrain ou de votre lot, sur lequel vous pourrez lire les noms des différents propriétaires qui s'y sont succédé, ainsi que les noms des notaires qui se sont occupés des transactions.
Cette démarche est payante. Une contribution de sécurité immobilière vous est demandée en vertu de l’article 879 du Code Général des Impôts.
La consultation du service de publicité foncière est particulièrement utile lorsque vous souhaitez obtenir la copie du titre de propriété d’un tiers.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter cet article.
Il ne vous restera plus qu'à contacter le notaire qui s'était occupé de la vôtre, en consultant l'annuaire des notaires de France.
Bon à savoir : l’acte authentique électronique commence à se développer avec l’essor du numérique. La conservation de ces actes dématérialisés est effectuée par le minutier central électronique des Notaires de France (MICEN).