Le dépôt de garantie correspond généralement à un montant compris entre 5 % et 10 % du prix de vente que vous avez versé lors de la réservation d’un logement. Il est séquestré chez le notaire pendant toute la durée de la promesse de vente ou du compromis de vente. Néanmoins, il doit vous être restitué dans deux cas :
- Vous avez utilisé votre droit de rétraction de 10 jours.
- Les événements décrits sur la clause résolutoire du contrat de réservation se sont déclenchés, annulant la réservation.
Vous devez alors envoyer un courrier aux parties concernées afin de leur faire part de votre volonté de récupérer votre dépôt de garantie, chose qui sera faite sous 3 mois.
1. Identifiez la raison qui pourrait vous permettre de récupérer votre dépôt de garantie
Votre droit de rétraction
Sur votre contrat de réservation, consultez la date à laquelle il a été signé.
Comptez 10 jours à partir du lendemain :
- de la remise du contrat en main propre ;
- ou de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat.
sans tenir compte des samedis, des dimanches et jours fériés. Ce délai est d’ordre public. Il n’est pas nécessaire pour l’acquéreur de motiver sa décision.
Vous obtiendrez ainsi la date de fin de votre délai de rétraction.
Si cette date n’est pas dépassée, vous pouvez utiliser ce droit. Dans le cas contraire, vous allez rechercher une autre raison d’annuler votre contrat de réservation.
Une clause résolutoire
Votre contrat de réservation comporte ce que l’on appelle des « clauses résolutoires », qui permettront son annulation, sans que vous ne perdiez votre dépôt de garantie.
La plus courante est une clause permettant l’annulation si vous n’avez pas obtenu de prêt immobilier, pour un certain montant, un certain taux, une certaine durée. C’est ce qu’on appelle une condition suspensive d’obtention de prêt.
Identifiez cette clause au sein du contrat de réservation.
2. Préparez votre courrier
Faites une lettre
Écrivez une lettre manuscrite, datée et signée, sur laquelle vous exprimez votre désir d’annuler votre contrat de réservation, en précisant :
- Vos coordonnées.
- Le numéro du contrat de réservation.
- La description du logement réservé.
- La raison de votre résiliation :
- s’il s’agit de la clause résolutoire, citez-la : « en vertu de la clause résolutoire… » ;
- s’il s’agit de votre délai de rétraction, citez-le : « en faisant usage de mon délai de rétraction légal de 10 jours… ».
- Votre volonté de récupérer votre dépôt de garantie.
Réunissez les preuves
Si vous utilisez une clause résolutoire relative à un prêt immobilier non obtenu, joignez la copie des lettres de refus.
Envoyez votre courrier aux parties concernées
Vous allez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Au vendeur, l’adresse de son siège social se trouve sur le contrat de réservation.
- Au consignataire de votre dépôt de garantie, qui est soit le notaire, soit l’agence bancaire. Les coordonnées du consignataire sont précisées sur le contrat de réservation.
Conservez le récépissé d’envoi, car le consignataire doit vous renvoyer votre dépôt de garantie dans un délai de trois mois suivant l’envoi de votre courrier.
3. Obtenez une réponse à votre demande de remboursement du dépôt de garantie
Deux hypothèses se présentent :
- Soit le vendeur rembourse à l’acquéreur le montant de son dépôt de garantie. En cas de rétractation de l’acquéreur, Il dispose d’un délai de 21 jours pour y procéder en vertu de l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation.
- Soit le vendeur refuse de rembourser l’acquéreur. Il invoque le plus souvent la faute de l’acquéreur, sa négligence. Il se fonde sur différents arguments possibles : les plus couramment invoqués sont le dépôt tardif de la demande de prêt, une absence ou un nombre insuffisant de refus de prêt, un refus de prêt non conforme aux prévisions de l’avant-contrat (tel est le cas lorsque le montant demandé dans le prêt est supérieur à celui du bien à financer). L’acquéreur doit prouver sa bonne foi. Il est donc vivement conseillé qu’il confie ses intérêts à un avocat spécialisé dans le domaine des avant-contrats inhérents à une acquisition immobilière.
Certaines situations sont d’ailleurs totalement indépendantes de la volonté de l’acquéreur. C’est par exemple le cas lorsque la mairie exerce son droit de préemption. Dans ce cas, l’acquéreur récupère son dépôt de garantie.
Dans d’autres circonstances, c’est l’absence de réalisation d’une condition substantielle et déterminante de l’acquisition qui permet à l’acquéreur de récupérer son dépôt de garantie(par exemple, l’absence de conformité du bien).