Les clauses suspensives présentes au compromis de vente vous permettent d’annuler la cession si certains événements surviennent ou ne surviennent pas :
- obtention d’un crédit immobilier sous certaines conditions ;
- perte d’emploi ;
- accident ou maladie ;
- obtention d’une autorisation d’urbanisme ;
- etc.
La rédaction de ces conditions suspensives est essentielle, d’où l’intérêt de faire appel à un notaire, professionnel du droit.
Voici comment faire annuler un compromis de vente.
1. Déterminez la date limite
Un compromis de vente est valable pour une certaine durée, c’est le temps dont vous disposez pour l’annuler.
Passé ce délai, si vous n’avez pas fourni les documents nécessaires permettant l’annulation, vous êtes tenu d’acheter.
Lisez bien votre compromis de vente afin de déterminer la date butoir, ou adressez-vous à votre notaire.
2. Réunissez les preuves nécessaires
Annulation pour non-obtention d’un crédit immobilier
La plupart du temps, un compromis de vente impose qu’une transaction n’ait pas lieu si l’acheteur potentiel n’a pas réussi à obtenir de crédit immobilier, à un taux plafond, pour une durée plafond, au bout d’un certain nombre de demandes.
- Assurez-vous que vous avez effectué le nombre de demandes nécessaires comme indiqué sur votre compromis de vente.
- Demandez aux organismes vous ayant refusé le prêt de vous fournir une lettre de refus.
- Faites-en des doubles, et joignez les originaux à votre lettre d’annulation.
Annulation pour perte d’emploi
Une clause suspensive doit figurer au contrat afin que vous soyez en mesure d’annuler un compromis de vente pour raison de chômage.
Il vous suffira de joindre votre lettre de licenciement ou votre convention de départ à votre demande d’annulation.
Annulation pour accident corporel ou maladie
Là encore, assurez-vous qu’une clause suspensive vous permette de vous rétracter dans ce cas.
Joignez à votre demande :
- la copie du procès-verbal de l’accident s’il s’agit d’un accident de la route ;
- un certificat médical ;
- le double de la déclaration d’accident faite à votre assurance s’il y a lieu.
3. Envoyez un courrier d’annulation
En respectant les délais, écrivez une lettre manuscrite, datée, dans laquelle vous expliquez :
- votre désir d’annuler le compromis de vente numéro… ;
- les clauses vous donnant le droit d’annuler ;
- les preuves appuyant votre droit d’utiliser ces clauses.
Envoyez-le tout en recommandé avec accusé de réception en trois exemplaires :
- à votre notaire ;
- à celui du propriétaire, si différent du vôtre ;
- à l’agent immobilier s’il y en a un.