Signaler des malfaçons après avoir acheté dans le neuf

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Le jour de la livraison de votre appartement, vous êtes invité à formuler des réserves. Vous vous efforcez d’être le plus exhaustif possible mais une fois la remise des clés effectuée et après plusieurs jours passés dans votre logement, vous notez des dysfonctionnements et malfaçons. Il n’est pas trop tard pour les signaler. Le point pour signaler des malfaçons après avoir acheté dans le neuf dans notre article.

 

 

Signaler des malfaçons avec la garantie des vices et défauts de conformité

La garantie des vices et défauts de conformité est valable un mois à compter du jour de la livraison du logement. Pour mettre en œuvre cette garantie, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception au promoteur, en listant sur papier libre les désordres, vices et défauts de conformité qui auraient été oubliés ou non visibles le jour de la livraison. Ce courrier est appelé la « lettre à un mois ».

Exemple : certains défauts comme une prise de courant ou un interrupteur non fonctionnel, une chasse d’eau défectueuse, un joint silicone qui se décolle, peuvent être relevés dans ce courrier.

Certaines réserves pourraient ne pas être prises en compte par le promoteur dans le cadre de la lettre à un mois. Notamment, celles liées aux impacts et fissures sur les murs, fenêtres, etc., qui auraient pu être causées par le déplacement de meubles lors de l’aménagement.

Bon à savoir : nous vous conseillons de réintégrer à votre courrier, les réserves formulées le jour de la livraison en n’oubliant pas de les signaler comme déjà inscrites dans le PV de livraison.

Après réception de la lettre à un mois par le promoteur, une analyse de vos réserves est faite afin de juger de leur recevabilité. Un courrier de réponse vous est envoyé dans lequel le promoteur confirme ou non la bonne prise en compte de vos demandes.

Les réserves sont ensuite transmises aux entreprises. Vous êtes le seul à posséder les clés de votre logement, l’entreprise vous contacte alors rapidement pour prendre un rendez-vous de levée de réserves. Les entreprises travaillant aux heures ouvrées, il est rarement possible de convenir d’une date d’intervention le soir ou le week-end. L’inconvénient est qu’il y aura autant de rendez-vous à prendre, qu’il y a de corps d’états concernés par les réserves de votre logement.

Bon à savoir : certains promoteurs organisent des journées spéciales levée des réserves. Toutes les entreprises sont présentes un même jour de la semaine dans la résidence. Cela permet de grouper les interventions de tous les corps d’état sans immobiliser l’agenda du propriétaire ou du locataire occupant.

La levée des réserves : la signature du quitus

Le quitus est le document constatant la levée des réserves. Ce document requiert votre signature et ne doit être signé qu’après levée de l’intégralité des réserves formulées dans votre procès-verbal de livraison et celles validées par le promoteur dans le cadre de la lettre à un mois. Si vous refusez de signer le quitus alors que les travaux ont été réalisés, vous devez prendre attache du promoteur pour justifiez votre refus. Qu’il s’agisse de réparations que vous jugez non satisfaisantes ou pour une autre raison, le promoteur reste votre interlocuteur dans la levée des réserves.

Bon à savoir : le quitus signé ne dégage ni le promoteur, ni les entreprises, des responsabilités qui leur incombent. En effet, les garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennales continuent de couvrir les désordres pendant leurs durées respectives bien que le quitus ait été signé.

Le service après-vente

Le service après-vente (SAV) n’existe pas chez tous les promoteurs. La passation du service opérationnel (responsable commercial, programme et technique) au SAV a lieu généralement 2 à 3 mois après la livraison des logements, c'est-à-dire après qu’une majorité de quitus ait été signée.

Bien souvent, un courrier vous indique les coordonnées de votre nouvel interlocuteur responsable de la gestion de la totalité du programme immobilier neuf en phase SAV. C’est avec lui que pourront le cas échéant être déclarés les désordres et dommages relevant des garanties de parfait achèvement (jusqu’à un an à compter de la livraison), de bon fonctionnement (2 ans) ou décennale par l’assurance dommage-ouvrage (10 ans) qu'ils touchent à la structure du bâtiment dans son entièreté ou aux logements.

Ces pros peuvent vous aider