Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus à l’occasion d’une « mutation », c’est-à-dire lorsqu’un bien change de propriétaire.
Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit (sans transfert d’argent), lors d’une donation ou d’une succession. Les droits d’enregistrement dus sont alors des droits de mutation à titre gratuit. Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à société), les droits d’enregistrement sont appelés « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO).
DMTO : mode d’emploi
Quand paie-t-on des droits de mutation à titre onéreux ?
Plusieurs opérations juridiques entraînent l’exigibilité de droits de mutation à titre onéreux, et notamment :
- la vente ;
- l’apport en société ;
- le partage ;
- l’adjudication.
Les DMTO sont dus lorsque ces opérations portent notamment sur :
- des immeubles (habitation, locaux professionnels, etc.), mais lorsqu’une vente immobilière comprend aussi une liste de mobilier, l’impôt n’est pas dû sur la part du prix de vente correspondant aux meubles ;
- des terrains ;
- des titres de société ;
- des fonds de commerce.
Comment paie-t-on les droits de mutation à titre onéreux ?
Les DMTO sont dus par l’acquéreur (le nouveau propriétaire), le jour de la signature de l’acte.
Mais c’est le notaire, à l’occasion de la mutation qu’il constate, qui doit collecter l’impôt, puis le reverser à l’État au moment des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
Calcul des DMTO : combien ça coûte ?
Les droits de mutation sont calculés sur le prix du bien, augmenté de toutes les sommes dues au vendeur. La commission éventuellement due à une agence immobilière n’est donc pas comprise dans l’assiette de la taxe.
Les DMTO sont calculés sur le prix indiqué dans l’acte. Mais attention : si l’administration fiscale prouve la réalité d’un dessous de table, ou une insuffisance de prix, les droits seront calculés sur la valeur réelle du bien (à laquelle on ajoutera des pénalités).
On applique à cette assiette des taux proportionnels, qui varient selon l’opération.
Dans le cadre d’une vente d’immeuble, la taxe au taux normal de 5,09 % à 5,80 % est perçue au profit de l’État, du Département et de la Commune. Elle se décompose ainsi :
- taxe départementale de publicité foncière au taux de 4,50 % (3,80 % en Indre, en Isère, dans le Morbihan et à Mayotte) ;
- taxe communale additionnelle de 1,20 % ;
- taxe nationale d’assiette et de recouvrement de 2,37 % du droit départemental.
Pour en savoir plus :
- Le calcul de la taxe d’habitation est fondé sur la valeur locative cadastrale et la situation du foyer fiscal. Il prend aussi en compte la contribution à l’audiovisuel public.
- Payer la taxe d’habitation : quand et comment ? On vous dit tout !
- Dans certains cas il est possible d’échapper au paiement de la taxe d’habitation grâce à des exonérations. Les non-imposables paient-ils la taxe d’habitation ? Réponse de nos spécialistes.