L’ensemble des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique immobilier.
Le dossier de diagnostic technique immobilier comprend les diagnostics obligatoires suivants :
- diagnostic amiante ;
- diagnostic plomb ;
- diagnostic termite ;
- diagnostic gaz ;
- diagnostic électrique ;
- diagnostic assainissement ;
- diagnostic performance énergétique (DPE) ;
- état des risques naturels et technologiques (ERNT).
| Obligatoire ? | À la charge de | Prix pour un F3 | Qui le fait ? | Durée de validité | Risques | |
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| Dossier de diagnostic technique ou immo* | Vente : oui. | Vendeur. | 400 - 700 € | -- | Voir ci- dessous. | Voir ci- dessous. |
| Diagnostic plomb ou CREP |
Vente : oui (si immeuble construit avant le 01/01/49).Location : oui (depuis août 2008). | Vendeur | 140 - 300 € | Diagnostiqueur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). |
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Si le constat de risque d’exposition au plomb n’est pas annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente et que l’acheteur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire même l’annulation de la vente. Si le CREP n’est pas communiqué lors de la signature du bail d’habitation et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés. Si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le vendeur ou bailleur peut être tenu de réaliser des travaux. |
| Diagnostic perf. énergétique – DPE | Vente : oui (en France métro, en Guadeloupe et en Martinique).Location : oui | Vendeur ou Propriétaire. |
90 - 200 € | 10 ans (depuis le 1er juillet 2021).La durée de validité des DPE varie selon leur date de réalisation. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.Bon à savoir : le contenu et la méthode de calcul du DPE sont modifiés depuis le 1er juillet 2021 (arrêté du 31 mars 2021). Par ailleurs, une nouvelle méthode de calcul est applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les logements datant d’avant 1975 (arrêté du 8 octobre 2021). Pour ces logements, les DPE avaient été suspendus entre le 24 septembre et le 1er novembre 2021 en raison de résultats anormaux sur les étiquettes énergétiques. | Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable aux tiers (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). En cas d’erreur, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut donc être engagée.Par ailleurs, d’autres sanctions peuvent être appliquées :
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| Diagnostic gaz | Si votre installation a plus de 15 ans :Vente : oui. Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements. |
Vendeur ou bailleur. | 100 - 150 € | 3 ans pour vente.6 ans pour location. | Si le diagnostic gaz n’est pas annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente et que l’acheteur découvre que l’installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l’annulation de la vente.Si le diagnostic gaz n’est pas communiqué lors de la signature du bail d’habitation et que le locataire découvre que l’installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés. | |
| Diagnostic électrique | Si votre installation a plus de 15 ans :Vente : oui.Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements. | Vendeur ou bailleur. | 100 - 150 € | 3 ans pour vente.6 ans pour location.Important : depuis le 13 octobre 2017, l’état de l’installation électrique dans les immeubles à usage d’habitation doit contenir des informations minimales et doit être réalisé selon une méthode définie par un arrêté du 28 septembre 2017, lequel abroge l’arrêté anciennement applicable du 8 juillet 2008. Vérifiez donc bien que le professionnel fait référence à cet arrêté. | Si l’état de l’installation électrique n’est pas annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente et que l’acheteur découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l’annulation de la vente.Si le diagnostic électrique n’est pas communiqué lors de la signature du bail d’habitation et que le locataire découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés. | |
| Diagnostic termites | Vente : oui, dans les zones déclarées infestées. Obligatoire en région parisienne.Location : non. |
Vendeur. | 100 - 150 € | 6 mois. | Si l’état parasitaire relatif aux termites n’est pas annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente et que l’acheteur découvre la présence de termites, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l’annulation de la vente. Si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants du logement, le vendeur peut être tenu de faire réaliser des travaux. | |
| État des risques naturels et technologiques | Vente : oui (dans les communes arrêtées par le préfet).Location : oui.Important : depuis le 1er juillet 2018, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) ont l’obligation d’informer les acquéreurs ou les locataires de l’existence de ce risque sur l’état des risques naturels et technologiques. Un arrêté ministériel, publié le 30 juin 2018 au Journal officiel, fixe le zonage sur l’ensemble du territoire français. | Vendeur ou Bailleur. | 0 - 60 € | Le vendeur ou bailleur peut consulter l’arrêté préfectoral fixant la liste des risques auprès de la mairie ou de la préfecture.Bon à savoir : il doit remplir un formulaire à partir des informations obtenues, sur l’imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) issu d’un arrêté du 13 juillet 2018, ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021). | 6 mois et pendant toute la durée du bail en cas de location. | Si l’état des risques naturels et technologiques n’est pas fourni et que l’acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente ou du loyer voire même l’annulation de la vente ou de la location. |
| Certificat loi Carrez | Vente : oui pour les biens en copropriété.Location : -- | Vendeur. | 80 - 150 € | Vous-même ou un pro. | Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués). | Si la surface n’est pas mentionnée, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Si la surface annoncée est surévaluée, l’acheteur a droit à une réduction |
| Diagnostic assainissement | Vente : oui pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.Location : -- | Vendeur. | 100 - 150 € | La commune (SPANC). | 3 ans. | Si l’installation n’est pas conforme, l’acheteur doit procéder à sa mise en conformité dans un délai d’un an suivant l’achat. Sinon, il peut se voir infliger le paiement d’une somme au moins égale à la redevance payée si le logement avait été raccordé au réseau d’assainissement. |
| État des nuisances sonores aériennes | Vente : oui, pour les biens situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).Location : oui, pour les biens situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).(article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités). | Vendeur ou bailleur | Vendeur, bailleur ou pro | Ce document n’a qu’une valeur indicative.Si l’état n’est pas communiqué, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. |
* L’ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb…, selon les cas).
Le copropriétaire qui souhaite vendre ou louer son logement doit fournir différents diagnostics concernant les parties communes : constat des risques d’exposition au plomb, diagnostic amiante, diagnostic technique global le cas échéant, etc. Ces diagnostics sont réalisés à l’initiative du syndic. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 prévoit que le syndic doit notamment mettre à disposition de l’ensemble des copropriétaire dans un espace en ligne sécurisé le carnet d’entretien et les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.