Le dépôt de garantie varie entre 5 et 10 % du montant de la vente. Le dépôt de garantie est une somme d’argent utilisée pour garantir un contrat.
Dépôt de garantie pour un achat immobilier
En cas d’achat d’un bien immobilier, au moment de la signature du compromis de vente, le notaire demande à l’acquéreur de régler un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie diffère selon la confiance accordée à l’acheteur par le notaire et le vendeur.
Le dépôt de garantie est une somme distincte de la clause pénale. La clause pénale représente 10 % de la vente. Elle sera exigée à l’acquéreur si celui-ci renonce à acheter le bien après le délai de rétractation.
Le délai de rétractation est le délai entre la signature du compromis de vente et la réalisation de la vente. Pendant cette durée de 10 jours, l’acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, sans pénalités. En cas de rétractation, l’acquéreur récupère son dépôt de garantie. Au-delà de ce délai, il est conservé et donné au vendeur.
Le dépôt de garantie est encaissé par le notaire sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (une banque d’État).
Dépôt de garantie pour la location d’un bien immobilier
Versement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire. Il sert notamment à couvrir :
- les impayés de loyer et de charges ;
- les défauts d’entretien des équipements ;
- la restitution du logement en mauvais état en fin de location.
Attention, en matière de bail d’habitation, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus : le dépôt de garantie n’a pas vocation à être affecté au règlement des derniers mois de loyer lorsque la location prend fin. Mais s’il reste des impayés de loyers à la fin du bail, ils peuvent être prélevés sur le montant du dépôt de garantie (Cass., 3 civ., 8 avril 2021, n° 19-23.334).
Montant
Le montant du dépôt de garantie varie selon la nature de la location :
- Un mois de loyer hors charges :
- Logement privé non conventionné.
- Foyer-logement.
- Logement social conventionné.
- Deux mois de loyer hors charges :
- Logement social non conventionné.
- Logement privé conventionné.
- Logement sous la loi de 1948.
Restitution du dépôt de garantie
Au départ du locataire, le dépôt de garantie doit lui être restitué par le bailleur 2 mois à compter de la restitution des clés. Le cas échéant, le dépôt de garantie est amputé de la régularisation des loyers et des charges, ainsi que d’éventuelles réparations.
Si le délai de 2 mois n’est pas respecté par le bailleur, le locataire peut l’assigner en justice ; dans ce cas, la somme due est augmentée des intérêts au taux légal.