Le Code de la construction et de l’habitation octroie un droit de rétractation à tout acquéreur non professionnel à partir de la réception de l’avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente). Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux acquéreurs professionnels (marchands de biens, société civile immobilière), ni au vendeur. Ce droit constitue une protection pour l’acquéreur en lui donnant un délai de réflexion. En cas d’utilisation de cette faculté de rétractation dans les délais légaux, votre dépôt de garantie vous sera restitué.
Vous pouvez également vous rétracter d’un prêt immobilier, mais cela ne signifie pas forcément que la vente sera annulée et que vous allez récupérer votre dépôt de garantie, car si la loi protège l’acheteur, elle existe également pour le vendeur.
Voici comment utiliser votre droit de rétractation lors d’un achat immobilier.
Vous avez signé un avant-contrat
Si vous avez signé un avant-contrat (« promesse unilatérale de vente » ou « compromis de vente »), vous disposez de 10 jours ouvrables (loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 applicable depuis le 8 août 2015) à partir du jour suivant :
- si on vous l’a remis en main propre, à partir du lendemain ouvré ;
- si on vous l’a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, à partir du lendemain de la première présentation.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et que l’avant-contrat mentionne que vous et votre époux/épouse êtes coacquéreurs, la rétractation d’un seul époux suffit pour être valable. À ce titre, les vendeurs ne peuvent pas demander le paiement de la clause pénale au motif que l’autre époux ne s’est pas rétracté (Cass. 3e civ., 14 septembre 2017 n° 16-17.856).
Il n’est pas nécessaire de motiver la décision de se rétracter. L’acquéreur à partir du moment où, il exerce son droit de rétractation dans ce délai de 10 jours ouvrables n’a aucune indemnité à verser au vendeur.
Vous avez signé un acte de vente
Vous disposez d’un délai de 10 jours à partir du jour suivant la première présentation de la lettre notifiant l’acte ou de la remise de l’acte en mains propres, mais à condition que vous n’ayez pas signé d’avant-contrat (« promesse unilatérale de vente » ou « compromis de vente »). Ce délai est un délai de réflexion.
Si vous avez signé un avant-contrat et que le délai de rétractation est expiré, vous ne disposez plus de possibilité de vous retirer de la transaction sans perdre votre dépôt de garantie, à moins que des clauses présentent à l’acte de vente ne vous le permettent.
1. Vérifiez que votre délai de rétractation est toujours valable
- Prenez un calendrier et comptez 10 jours à partir du jour suivant la première présentation de la lettre notifiant l’acte ou sa remise en main propre, sans tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés.
- Vous arrivez ainsi à la date à laquelle prend fin votre délai de rétractation.
- Le jour de fin du délai, vous avez jusqu’à la fermeture des bureaux de poste pour vous rétracter.
Exemple : si l’on vous a remis l’acte un lundi 5 mai, votre délai de rétractation prend fin le jeudi 18 mai, car on ne compte pas le 8 mai qui est férié, ni les week-ends.
2. Exercez votre droit de rétractation
Écrivez une lettre manuscrite, sur laquelle vous faites part de votre désir d’appliquer votre droit de rétractation de 10 jours.
Indiquez :
- vos coordonnées ;
- le numéro de l’acte (avant contrat ou acte de vente) ;
- la date à laquelle l’acte vous a été remis.
Datez, signez, et envoyez ce courrier en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception :
- un exemplaire au vendeur ;
- un exemplaire au notaire assurant la transaction.
La date d’envoi du courrier fait foi, vous pouvez donc exercer votre droit de rétractation le dernier jour du délai.