L’acte de vente définitif ou acte authentique de vente d’un bien immobilier intervient quelques semaines après l’offre d’achat, la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
L’acte de vente définitif est un contrat officiel signé devant le notaire : il vient conclure la vente du bien entre le vendeur et l’acheteur.
Il se concrétise par le paiement du prix de vente du bien immobilier par l’acheteur et par la remise des clés par le vendeur.
Acte de vente : le vendeur transmet son titre de propriété
L’acte de vente définitif est signé par l’acheteur et le vendeur chez le notaire :
- Le plus souvent chez le notaire du vendeur.
- Si l’acquéreur a son propre notaire, il peut toutefois être présent (c’est conseillé) sans que cela ne lui coûte plus cher : les deux notaires se partagent dans ce cas les honoraires.
Le notaire vérifie la validité du contrat pour les deux parties et de tous les documents annexes (diagnostics, garanties…).
À la signature, le transfert de propriété se fait sur le champ : le vendeur remet les clés du bien à l’acquéreur ainsi que toutes les informations liées au bien et qui sont en sa possession (servitudes, procédures en cours…). C’est ce que l’on appelle l’obligation de délivrance. Le propriétaire doit avoir libéré les lieux à la date de l’acte définitif de vente.
Ensuite, le notaire devra procéder à l’enregistrement de la vente et à sa publication au service de publicité foncière compétent (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées le 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010). Le notaire archive l’original de l’acte de vente : chaque partie repart avec une copie authentique de l’acte.
Le paiement du prix de vente
Lors de la signature de l’acte de vente définitif, l’acquéreur doit payer.
- La somme égale au prix de vente du bien moins l’indemnité d’immobilisation s’il y en a une.
- Les frais de notaire :
- Différentes taxes (destinées à l’État) et droits de mutation.
- Frais liés à votre emprunt : frais d’hypothèque ou de cautionnement.
- Honoraires du notaire.
- Frais administratifs.
Si le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance (ex : il n’a pas quitté les lieux), l’acquéreur peut demander au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) de prononcer l’annulation de la vente ou d’imposer son exécution.