Provisions sur frais ? Émoluments fixes ? Émoluments proportionnels ? Honoraires libres ? Il est bien difficile de s’y retrouver dans ce jargon juridique. Si bien que, quand on a recours à un notaire, on se demande souvent, et à juste titre : qui paie quoi ? Le point maintenant.
Qui paie les frais de notaire ? Définition
Les frais d’acquisition, appelés communément « frais de notaire », se composent de taxes, de droits d’enregistrement, de débours (les sommes avancées par le notaire pour le compte de son client) et de la rémunération du notaire.
Leur montant relève d’un barême fiscal et varie selon la nature du bien, sa localisation et sa date d’achèvement. Il faut compter entre 7 et 8 % du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3 % pour un logement neuf.
Règles d’usage pour le paiement des frais de notaire
Les frais de notaire s’ajoutent au prix d’achat du bien immobilier et sont, en principe, réglés par l’acquéreur. Ils ne peuvent pas être négociés, car ils sont fixés règlementairement.
En pratique, le notaire demande à l’acquéreur un versement préalable et suffisant appelé « provision » sur le montant des frais à venir. Quelques temps après l’acquisition, la différence entre le montant déjà acquitté (provison) et le coût réel des frais de notaire sera remboursé à l’acquéreur.
Dans de rares cas, la provision est insuffisante et le notaire demande un versement complémentaire.
Qui paie les frais de notaire ? Les cas particuliers
Il peut arriver que le vendeur accepte de payer les frais de notaire, le prix est dit alors « acte en mains ». C’est souvent le cas lors de programmes immobiliers menés par des promoteurs.
Il suffit simplement de le mentionner dès le compromis de vente.
Qui paie les frais de notaire ? Émoluments ou honoraires ?
Pour les actes pour lesquels il exerce en tant qu’officier ministériel (vente, donation, contrat de mariage), le notaire applique un « émolument ». C’est un tarif national, obligatoire et identique quelque soit le notaire qui intervient.
Inversément, les « honoraires » concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n’agit pas en tant qu’officier ministériel (actes de société, baux commerciaux).
Enfin, il leur est interdit de percevoir d’autres sommes que les émoluments et les honoraires en raison de leur activité.
Pour en savoir plus :
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- Voici le calcul du montant des frais de notaire pour une donation.
- Conseils d’un notaire : le notaire doit dispenser un conseil éclairé à ses clients.