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Les droits de mutation, qui comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus à l'occasion d'une "mutation", c'est-à-dire lorsqu'un bien change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit … Lire la suite
Le droit de délaissement est une procédure administrative à la disposition du propriétaire d'un bien immobilier soumis à des prescriptions d'urbanisme, telles qu'un plan local d'urbanisme (PLU). Le bien immobilier en question est visé par une … Lire la suite
Si vous êtes propriétaire d'un bien ou terrain à proximité d'une parcelle boisée, le droit de préférence vous concerne. Cette mesure donne un droit d'achat prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles en vente. Le point sur les … Lire la suite
Le droit de propriété comprend le droit d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, de la modifier, de la détruire ou d'en disposer. Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Le point dans cet … Lire la suite
Dans le cadre de la vie courante, vous pouvez être confronté à de nombreux soucis juridiques. La matière des contrats, y compris en immobilier, relève du droit des obligations. Le droit des obligations a été profondément remanié par l'ordonnance n° … Lire la suite
Vous êtes sur le point d'acheter un appartement ou une maison. Pour ce faire, vous êtes en relation avec un notaire, une agence immobilière, etc. Ils vous font part d'un nombre important de règles juridiques touchant au droit immobilier. Que … Lire la suite
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur paie, le jour de la signature de l'acte authentique, non seulement le prix de vente mais aussi des droits de mutation à titre onéreux calculés sur le prix de vente du bien. Constituent les … Lire la suite
La vie des communes est rythmée par des acquisitions, cessions et prises à bail de biens immobiliers. Les lois de décentralisation ayant renforcé le rôle des collectivités territoriales, l'estimation des domaines permet à celles-ci de fixer un prix … Lire la suite
Faire expertiser son bien immobilier pour en connaître la valeur peut parfois être nécessaire, notamment dans le cadre d'une vente, d'une donation ou encore d'une succession. En France, l'activité d'expertise immobilière n'est que partiellement … Lire la suite
Vous avez signé un contrat avec un tiers. À quoi cela vous engage ? Vous avez entendu parler de la « force obligatoire du contrat ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la force obligatoire du contrat La force obligatoire … Lire la suite
Ce qu'on appelle « frais de notaire » sont en réalité des « frais d'acquisition » dus lors d'une transaction immobilière. Les frais de notaire immobilier sont un abus de langage puisqu'ils sont surtout composés de taxes qui reviennent à l'État et … Lire la suite
Vous venez de prendre possession d'un terrain ? Que ce soit par un achat, une donation ou une succession, cette transaction immobilière nécessitera des frais de notaire. Si on considère en général que ces frais montent à 7 ou 8 %, il faut savoir … Lire la suite
Dans le cadre d'un achat immobilier, l'acheteur est tenu de payer des taxes et des frais en supplément du prix de vente du bien. Parmi ces frais figurent les frais de notaire dont le montant varie en fonction de la nature du logement acquis, qu'il … Lire la suite
La garantie biennale est une garantie de 2 ans minimum en matière de construction immobilière. Elle est prévue par l'article 1792-3 du Code civil. On la connaît également sous le nom de garantie de bon fonctionnement. La durée de 2 ans est un … Lire la suite
Lors de l'achat d'un logement ou d'une maison sur plan, la défaillance possible du promoteur ou du constructeur de maisons individuelles est une question que tout acquéreur ou maître d'ouvrage peut se poser. Afin de prémunir l'acquéreur contre tout … Lire la suite
Vous venez d'acheter une maison et vous subissez des troubles de jouissance qui remettent en cause votre possession. Vous pouvez peut-être faire jouer la garantie d'éviction. Le point sur cette question. Définition de la garantie d'éviction … Lire la suite
Si vous achetez votre logement sur plan, dans un programme neuf, le promoteur doit vous fournir une garantie d'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance de sa part. Sinon, il doit vous assurer que les sommes que vous versez vous seront … Lire la suite
Pour une construction immobilière présentant des malfaçons après la réception de chantier, la loi prévoit une garantie de 10 ans afin de protéger le propriétaire. C'est pour cela que les entreprises de construction doivent souscrire une assurance … Lire la suite
Un gestionnaire technique immobilier est un professionnel responsable de la gestion d'un parc immobilier. Il est à la fois un gestionnaire et un acteur de terrain, veillant à la conformité des logements et aux bonnes relations avec les locataires. … Lire la suite
L'habitat individuel ou « maison individuelle » représente plus de la moitié des logements existants, avec des typologies très différentes en fonction de l'ancienneté du bâtiment. En construction, ce type d'habitat a connu un véritable engouement … Lire la suite
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