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En droit des contrats, une obligation peut être soumise à une condition, événement futur et incertain, qui en affecte l'existence. L'article 1304 du Code civil (issu de l'ordonnance réformant le droit des contrats du 10 février 2016) distingue deux … Lire la suite
Acheter un bien immobilier est un projet attrayant et important pour les acheteurs, mieux vaut être prudent avant de signer l'acte définitif de vente et de cadrer, dès l'avant-contrat, ses conditions. Sécuriser son avant-contrat par une ou des … Lire la suite
Vous êtes propriétaire de votre logement, celui-ci a plus de 15 ans et vous envisagez de faire des travaux de rénovation ? En fonction de vos ressources et de votre statut, l'Anah (Agence nationale de l'habitat) peut financer une partie des travaux à … Lire la suite
La convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 normalise et réglemente les conditions de travail et les rapports au travail entre les employeurs de … Lire la suite
Le prix de l'immobilier a varié en fonction des années. Il a connu une forte croissance pendant les années 2000 à 2008, atteignant une croissance de jusqu'à 8 % par an. Mais la crise des subprimes a entraîné une baisse ou une stagnation des prix de … Lire la suite
Un crédit suppose que l'emprunteur rembourse le capital emprunté et paie des intérêts. Le crédit amortissable (ou prêt amortissable) module capital et intérêts d'une manière particulière. C'est le crédit le plus courant pour les particuliers qui … Lire la suite
Avec de plus en plus de plateformes qui fleurissent sur le web, le crowdfunding met aujourd'hui le cap sur l'immobilier. Le principe est simple : on investit dans un projet dans lequel on croit en espérant pouvoir profiter de ses potentielles … Lire la suite
Un Français vivant en France et possédant un bien immobilier hors de France, peut être obligé de déclarer un bien immobilier à l'administration fiscale française. Cette obligation n'existe cependant que dans certains cas. Ooreka fait le point sur … Lire la suite
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Dans ce cadre, en quoi consiste une « déclaration de remploi » ? Ooreka fait le point … Lire la suite
Les biens des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent appartenir à leur domaine privé, ou à leur domaine public. Les biens classés dans le domaine public sont inaliénables (ils ne peuvent pas être … Lire la suite
Acheter un logement dans lequel vit un locataire permet d'obtenir une décote, c'est-à-dire de l'obtenir à un prix inférieur à sa valeur réelle. Cette décote se calcule en fonction des possibilités de récupérer le logement pour soi. C'est donc … Lire la suite
Lorsque vous achetez votre logement sur plan, celui-ci doit vous être livré conforme à ce qui est prévu au contrat de vente. Si tel n'est pas le cas, il y a défaut de conformité que le vendeur est tenu de vous garantir. Si le vendeur ne remédie pas … Lire la suite
La loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré un délai de réflexion, ou de rétractation, au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il est régi par les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et … Lire la suite
Lorsque l'on signe le contrat de réservation pour un bien immobilier, une clause précise que l'acheteur dispose d'un temps limité pour trouver un prêt. Au cas où aucun financement ne lui serait accordé pendant le temps imparti, il pourrait se … Lire la suite
Le dépôt de garantie varie entre 5 et 10 % du montant de la vente. Le dépôt de garantie est une somme d'argent utilisée pour garantir un contrat. Dépôt de garantie pour un achat immobilier En cas d'achat d'un bien immobilier, au moment de la … Lire la suite
On fait toujours appel à un diagnostiqueur immobilier lorsque l'on met un logement en location ou en vente. Le point sur cette profession dont les études sont courtes mais spécialisées Formation pour devenir diagnostiqueur immobilier Si vous aussi … Lire la suite
Devenir propriétaire est le rêve de beaucoup : nos conseils si vous décidez de vous lancer. Devenir propriétaire : avec quel argent ? Pour la plupart des candidats à la propriété, ce projet nécessite d'obtenir un crédit immobilier. Apport … Lire la suite
Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous les diagnostics obligatoires dans le dossier de diagnostic technique immobilier. L'ensemble des diagnostics obligatoires lors d'une transaction immobilière sont regroupés dans un dossier de … Lire la suite
Pour acheter ou pour vendre une copropriété, certaines expertises doivent être préalablement établies afin de déterminer les caractéristiques du logement. En plus des parties habitées, les parties communes doivent impérativement faire l'objet de … Lire la suite
Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie est un nouvel avantage fiscal qui permet d'obtenir jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôts pour l'investissement locatif dans l'ancien à réhabiliter. Dispositif Denormandie : … Lire la suite
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