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Fiches pratiques
Si votre taxe foncière se monte à plus de la moitié de vos revenus, vous avez la possibilité de la plafonner à 50 % de vos ressources en vous adressant à votre centre des impôts, si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil. (...) Lire la suite
Vous pouvez bénéficier des remises d'impôts de la loi Duflot si vous achetez un appartement pour le mettre en location sous certaines conditions. Attention cependant, les biens immobiliers acquis, qu'ils soient neufs ou anciens, doivent répondre à certai (...) Lire la suite
Le prêt à taux zéro plus, ou PTZ+ permet aux primo-accédants d'acquérir un logement ancien sous certaines conditions. Le dispositif du PTZ a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances p (...) Lire la suite
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Investir dans un immeuble de rapport, c'est choisir de faire un placement, un investissement financier dans la pierre plutôt que dans les valeurs mobilières et la bourse. L'immeuble de rapport est un immeuble divisé en plusieurs logements loués par un ou (...) Lire la suite
À noter : depuis septembre 2014, le dispositif de défiscalisation Duflot a été remplacé par le dispositif Pinel. Jusqu'en septembre 2014, il était possible d'acheter un appartement pour le mettre en location et percevoir ainsi une remise d'impôt grâce au (...) Lire la suite
Le titre de propriété est un document important pour son titulaire puisqu’il lui permet de prouver qu’il est propriétaire du bien y figurant. Sa détention est donc primordiale. Une démarche relativement simple vous permet d'obtenir un acte de propriété si (...) Lire la suite
Le prêt à taux zéro plus, ou PTZ+ permet aux primo-accédants d'acquérir un logement ancien sous certaines conditions. Le dispositif du PTZ a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances p (...) Lire la suite
Si vous n’avez pas la nationalité française mais que vous résidez en France, vous pouvez demander un prêt immobilier. Pour cela, il vous faut réunir les conditions suffisantes en terme de durée de séjour, et bien entendu que votre situation financière (...) Lire la suite
Tout prêt immobilier doit être garanti soit :par une caution ; par une caution qui s'engagera à payer à votre place au cas où vous vous trouviez en situation de défaut de paiement ; soit par un acte légal connu sous le nom d'« hypothèque », qui perme (...) Lire la suite
Le titre de propriété, encore appelé « acte de vente », permet d'établir que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, ce qu'il est indispensable de prouver si vous entendez vendre votre bien ou l'hypothéquer. Si vous ne parvenez pas à remettre la main (...) Lire la suite
Le retard de livraison d'une construction peut vous causer des préjudices financiers. Effectivement, si vous avez donné congé à votre bailleur et que votre logement n'est pas terminé, vous serez obligé de prendre une location, voire de dormir à l'hôtel. (...) Lire la suite
Le dépôt de garantie correspond généralement à un montant compris entre 5 % et 10 % du prix de vente que vous avez versé lors de la réservation d'un logement. Il est séquestré chez le notaire pendant toute la durée de la promesse de vente ou du compromis (...) Lire la suite
Vous cherchez à louer ou à acheter un logement, et vous venez de repérer une annonce répondant à vos critères sur Internet, dans un journal ou sur un panneau dans la vitrine d’une agence immobilière… Cette fiche pratique vous explique comment répondre à (...) Lire la suite
Lorsque vous achetez un bien immobilier sur plan en VEFA (vente en l'état de futur achèvement), vous signez au départ ce que l'on appelle un contrat de réservation, dont les termes sont très encadrés par la loi. Cela vous permet de réserver le logement. (...) Lire la suite
On a tendance à designer par « compromis de vente » tout engagement à acheter un bien immobilier avant la signature définitive de l'acte de vente. En fait, lorsque vous achetez ou vendez, le document que vous signez avant de sceller une vente immobilière (...) Lire la suite
De nombreux locaux commerciaux ou professionnels sont achetés dans le but d'être transformés en logement. Souvent les propositions sont alléchantes mais peuvent cacher des conséquences importantes dont il faut être conscient dès le début du projet. Pour (...) Lire la suite
Le Code de la construction et de l'habitation octroie un droit de rétractation à tout acquéreur non professionnel à partir de la réception de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente). Le droit de rétractation ne s’applique donc p (...) Lire la suite
La vente en réméré est une très vieille pratique permettant de vendre un bien immobilier tout en continuant à l'occuper, et tout en conservant la possibilité de le racheter dans les 5 ans. Si vous êtes surendetté, ce principe vous permet de payer vos det (...) Lire la suite
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