L’article L. 211-1 du Code des assurances est clair : tout véhicule terrestre à moteur (VTM), est soumis à l’obligation d’assurance « responsabilité civile ».
Cependant, il est des circonstances (maladie, retrait de permis, séjour à l’étranger, panne du véhicule…) dans lesquelles les propriétaires aimeraient pouvoir se dispenser de cette assurance puisque leur véhicule ne circule pas. Mais peut-on faire l’économie de cette assurance « au tiers » ?
Assurance parking : raisons de cette obligation d’assurance minimum
Si aux yeux de l’automobiliste moyen, son véhicule qui est « hors circulation » ne présente aucun danger, la loi n’en juge pas de même.
Les risques inhérents à un véhicule ne circulant pas
Voici les risques inhérents à un véhicule qui ne fonctionne pas :
- risque d’incendie et/ou d’explosion (et donc de communication du feu à l’environnement) ;
- risque de défaillance mécanique (rupture de frein, etc.) pouvant entraîner des dommages corporels ;
- risque de vol (et donc de dommages corporels causés par un conducteur non autorisé) ;
- rare risque de pollution (par carburant, huile, etc.) ;
Dans tous les cas, en votre qualité de propriétaire, vous serez tenu pour responsable.
Le stationnement sur le domaine public
Que le véhicule soit stationné sur la chaussée ou sur un parking public : « le stationnement d’une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ». « L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » (2ème ch. Civile Cour de Cassation, 22 novembre 1995).
Par conséquent, la jurisprudence est claire et ne fait plus aucune différence entre le véhicule à l’arrêt et le véhicule en stationnement (sur une voie ouverte à la circulation publique).
Elle abandonne également le distinguo opéré auparavant entre un véhicule immobile et un véhicule en mouvement.
Tous ces véhicules sont maintenant considérés comme étant en circulation. L’obligation est faite à leurs propriétaires d’être assurés vis à vis des tiers.
Le stationnement dans des propriétés privées
Si le véhicule est stationné dans une propriété privée, il convient de distinguer si celle-ci est privative ou non :
- La place de parking dans une copropriété : obligation d’être assuré car elle est assimilée à une voie ouverte à la circulation. De plus, le risque de communication d’un incendie prenant naissance dans le véhicule est grand.
- Le box fermé dans un parking en sous-sol ou garage collectif : obligation d’être assuré car il est assimilé à une voie ouverte à la circulation. De plus, le risque de communication d’un incendie prenant naissance dans le véhicule est grand.
- Le garage privatif et clos dans une propriété privée suffisamment isolée des voisins pour éviter le risque de communication d’un incendie : bien que le risque soit très restreint, l’obligation d’assurance subsiste aux yeux de la loi (notamment en raison du risque de mise en circulation par un voleur) et il est fortement conseillé d’être assuré.
Deux possibilités pour réduire le coût de l’assurance parking
Pour réduire le coût de cette obligation d’assurance, deux moyens s’offrent aux propriétaires de véhicules immobilisés.
L’assurance « hors circulation »
Certains assureurs proposent un contrat limitant la garantie accordée aux seuls risques présentés par un véhicule immobilisé. L’assureur répondant également de la responsabilité civile incombant au propriétaire en cas de vol.
Le véhicule hors d’état de circuler
En l’état actuel de la jurisprudence, n’est pas considéré comme en circulation, le véhicule qui intervient dans la réalisation d’un accident « alors qu’il n’était pas utilisé en vue d’une quelconque circulation et qu’il n’était donc pas destiné à être déplacé ».
De là est né le raisonnement consistant à dire qu’un véhicule « hors d’état de circuler » parce que privé de ses roues (ou placé sur des chandelles ou sur cales), de sa batterie, et vidé de son carburant, ne présenterait pas de danger et ne serait plus soumis à l’obligation légale d’assurance.
Cette interprétation est tentante pour contourner l’obligation d’assurance.
Cependant, il convient d’être prudent.
Pour en savoir plus :
- Toutes les infos sur le bail de parking sur notre page dédiée.
- Pourquoi investir dans un parking ? On vous dit tout !
- Quelle taxe d’habitation sur un parking ? La réponse sur notre page.