On n’achète pas de l’immobilier à temps partagé, on achète un droit de jouissance. Cette confusion a donné lieu à de nombreux mécontentements par le passé, de la part de consommateurs ayant été mal informés. La législation s’en est mêlée, et l’acquéreur dispose maintenant d’une bonne protection, notamment d’un délai de rétractation. Attention cependant, la conduite à tenir n’est pas la même selon que le bien immobilier se trouve à l’intérieur ou en dehors de l’Union européenne.
Voici comment procéder pour acheter de l’immobilier à temps partagé.
1. Renseignez-vous sur la législation applicable
Si le bien immobilier se trouve dans l’Union européenne
Si le bien immobilier au sein duquel le temps de jouissance sera partagé se situe dans l’Union européenne, deux cas de figure peuvent se présenter :
- La législation locale est conforme à la directive européenne : le pays dans lequel est situé le bien immobilier a émis une législation conforme à la directive européenne, l’acheteur du droit de temps partagé est protégé par la loi en question.
- La législation locale n’est pas conforme à la directive européenne : c’est automatiquement le Code de la consommation français qui sera appliquée.
Si le bien immobilier est situé en dehors de l’Union européenne
Si le bien immobilier concerné se situe en dehors de l’Union européenne, plusieurs cas de figure se présentent :
- Si le promoteur vous a offert le voyage dans le pays ou est implanté le bien immobilier, c’est la loi française qui vous protège.
- Si le contrat de jouissance d’immobilier à temps partagé a été signé en France, c’est la loi française qui vous protège. On ne tient donc pas compte de l’implantation du bien immobilier.
- Si vous avez fait le voyage par vous-même, et signé le contrat hors de France : vous vous êtes rendu par vos propres moyens dans le pays d’implantation et y avez signé le contrat de jouissance à temps partagé, vous pouvez tout de même être couvert par la législation française. Si vous avez répondu à une offre publicitaire et si vous avez accompli les actes tels que décrit sur cette publicité, vous êtes protégé par la loi française.
Exemple : vous recevez chez vous une publicité pour un immeuble à temps partagé au Maroc. Cette publicité vous invite à vous y rendre par vos propres moyens, puis à contacter un numéro de téléphone. Si vous suivez cette démarche, vous êtes logiquement couvert par la législation française.
- Si aucune condition ci-dessus n’est remplie : si vous ne vous situez dans aucun des cas ci-dessus, réfléchissez à deux fois avant d’acheter un droit de jouissance à temps partagé dans l’immobilier situé en dehors de l’Union européenne. Vous pourriez très bien n’avoir aucune protection juridique.
2. Ne payez pas avant d’avoir signé le contrat
Ne versez aucune avance
Aucune avance ne peut vous être réclamée avant la signature d’un contrat de jouissance immobilière à temps partagé. Ne versez rien, même si on vous annonce que l’offre risque de vous passer sous le nez.
Attendez de recevoir l’offre
Si le bien immobilier est éligible à la loi française, le promoteur doit vous envoyer une offre en deux exemplaires.
Consultez cette offre à tête reposée, et mettez en avant notamment le coût de cette opération.
Estimez le coût du temps partagé
L’offre doit comporter le prix initial, mais également les frais annexes comme les charges d’entretien, ainsi que les périodes de paiement.
À l’aide d’une calculatrice, additionnez toutes ces dépenses.
Déterminez le temps disponible
Votre temps de jouissance doit être clairement décrit. Il ne peut pas s’agir uniquement d’une mention telle que « 3 semaines dans l’année ». La période de séjour doit également y figurer.
Exemple : 21 jours dans l’année, du mois de mai au mois de juillet.
Déterminez la présence d’une bourse d’échange
Le plus intéressant dans un contrat de jouissance immobilière à temps partagé est la possibilité de changer de lieu de villégiature. Cependant, cette possibilité doit être clairement explicite au sein de l’offre.
Recherchez :
- Si l’échange donne lieu à des frais.
- Si l’échange ne concerne que certaines zones géographiques.
3. Relisez le contrat avant de le signer
Comparez le contrat à l’offre reçue
- Le jour de la signature du contrat définitif, prenez avec vous l’offre reçue.
- Veillez à ce que les conditions présentes au contrat soient exactement les mêmes que celles de l’offre.
Si vous utilisez un crédit
Si vous avez souscrit un crédit pour acheter votre droit de temps partagé, la mention doit impérativement être présente au contrat. Cette disposition est importante, car elle vous permettra de faire annuler ce crédit si vous utilisez votre droit de rétraction.
4. Pour utiliser votre droit de rétraction
Vérifiez que vous êtes toujours dans le délai
Vous disposez de 14 jours à partir de la date de signature du contrat pour vous rétracter.
Sur le contrat de vente, identifiez la date de signature et comptez 14 jours francs sur un calendrier.
Envoyez un courrier recommandé
Si vous êtes toujours à l’intérieur de votre délai de rétractation, préparez une lettre précisant :
- votre nom et votre adresse de résidence principale ;
- le numéro du contrat de vente ;
- l’adresse du bien immobilier pour lequel vous disposez d’un droit de jouissance ;
- votre désir de vous rétracter de la vente, tel que vous le permet le Code de la consommation.
Datez et signez à la main, et envoyez au vendeur en recommandé avec accusé de réception.
Si vous avez souscrit un prêt
Si vous avez souscrit un prêt pour acquérir votre droit de jouissance, envoyez le double de votre courrier de rétractation à votre banque. Le prêt sera alors annulé sans aucune indemnité.