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Que ce soit pour effectuer un investissement rentable ou pour bénéficier d'une dépendance et gagner du temps en facilitant le stationnement de votre véhicule, vous avez la possibilité d'acheter un garage indépendant ou en annexe d'un achat immobilier.
Formalités d'achat de garage
Si vous achetez un garage qui fait partie d'un ensemble immobilier, vous n'aurez aucune formalité supplémentaire à effectuer : le garage est mentionné dans l'acte de vente immobilier. Par contre, s'il s'agit d'un achat de garage indépendant, vous devrez effectuer plusieurs formalités, même si ces dernières sont moins encadrées qu'en cas d'achat de logement.
Vous devrez :
- Formuler votre intention d'achat en signant une offre d'achat.
- Si le propriétaire est d'accord avec votre offre, vous signerez une promesse de vente ou un compromis de vente, sous seing privé ou auprès d'un notaire, à votre convenance.
- Recevoir de la part du propriétaire certains diagnostics obligatoires :
- diagnostic amiante pour les garages construits avant 1997 ;
- diagnostic termites si la commune est concernée ;
- l'état des risques naturels et technologiques, sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) depuis un arrêté du 13 juillet 2018, ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021) ;
- le constat de risques d'exposition au plomb pour les garages construits avant le 1er janvier 1949 ;
- le diagnostic gaz si un dispositif de gaz est installé depuis plus de 15 ans ;
- le diagnostic électricité si les installations électriques ont plus de 15 ans.
- Signez un acte de vente auprès d'un notaire avec le propriétaire.
Important : le délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature n'est pas obligatoire, il s'agit d'une option. De même, la condition suspensive en cas de demande de prêt immobilier ne figure pas forcément. À vous de vous mettre d'accord avec le propriétaire pour définir ces différentes conditions. Les conditions suspensives doivent découler d'une discussion entre le vendeur et l'acheteur, la loi étant muette à ce sujet en cas d'acquisition de garage.
Bon à savoir : la loi Carrez ne s'applique pas pour les garages : le propriétaire n'a pas à vous fournir le diagnostic loi Carrez.
Achat de garage : les charges
L'achat d'un garage implique le paiement de différentes charges :
- les frais de notaire, lors de la signature de l'acte de vente ;
- la taxe foncière ;
- les charges de copropriété, lorsque le garage se situe dans un bien immobilier en copropriété ;
- la taxe d'habitation, si le garage constitue une dépendance de votre habitation ou se situe à moins de 1 km de celle-ci.
À noter : les frais d'entretien sont réduits : le coût et la régularité de l'entretien sont faibles.
L'acquisition d'un garage constitue une sécurité en terme de diminution des risques d'amende ou d'enlèvement du véhicule. Les éventuelles contraventions et frais de fourrière ne devraient plus vous concerner. C'est donc une économie à long terme qui peut s'avérer très bénéfique.
Bon à savoir : en 2022, grâce au dégrèvement de taxe d'habitation instauré par la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, environ 80 % des foyers français sont exonérés de taxe d'habitation sur leurs résidences principales, parkings et garages destinés exclusivement à des fins personnelles. Le dégrèvement est de 100 % en 2022 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 150 € pour 1 part et 44 830 € pour 2 parts. Il est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 29 192 € pour 1 part et 46 915 € pour 2 parts. Les foyers qui n'ont pas encore pu bénéficier de ce dégrèvement, bénéficient d'un allègement de 65 %. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023. Un simulateur est proposé sur le site des impôts afin de calculer les économies réalisées parle dégrèvement de la taxe d'habitation.
Achat de garage dans le cadre d'un investissement
L'achat de garage peut représenter un investissement intéressant, plus rentable qu'en cas d'investissement dans des logements en raison de charges moins importantes. La rentabilité de cet investissement est généralement comprise entre 6 et 8 %.
Le prix d'un garage est relativement accessible, allant de quelques milliers d'euros à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Il dépend principalement :
- de la localisation du bien ;
- de sa nature : box ou parking ;
- du niveau de sous-sol et des conditions d'accès (premiers niveaux, proximité de l'entrée ou de la sortie du parking, proximité des ascenseurs, etc.).
Conseil : il convient avant toute chose de se renseigner sur le marché local. Est-il facile de se garer dans le quartier ? Des parkings publics sont-ils présents dans le secteur ? La demande est-elle corrélée à l'offre ? Si la demande s'avère supérieure à l'offre, trouver un locataire devrait être facile. C'est notamment le cas dans les grandes villes où les places de stationnement sont rares. Ce phénomène est d'ailleurs accentué par les politiques de restriction de la voiture, des places de stationnement étant régulièrement supprimées.
Bon à savoir : la location d'un garage non assorti d'un logement est soumise au régime des locations libres : vous définissez librement le contrat de location. Le loyer n'est donc pas plafonné. Par contre, si vous louez le garage en tant qu'annexe d'un logement, le garage devra être mentionné dans le contrat de location du logement.
Calculatrice crédit immobilier
Sachez que les loyers perçus seront imposables au titre des revenus fonciers :
- au régime simplifié si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € ;
- au régime réel si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 €.
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Concevoir un projet d’achat
Sommaire
- Définir un budget pour mieux cibler l'achat
- Etre locataire ou propriétaire ?
- Habiter ou investir ?
- Quel type de bien immobilier acheter ?
- Modalités d'achat du bien immobilier
- Acheter en couple