Acheter un logement aux enchères notariales

Pour acheter un logement aux enchères notariales, la première étape consiste à trouver les ventes qui vous intéressent sur le site de la chambre des notaires. Puis, vous devrez déposer une somme en consignation, que vous récupérerez si vous n'avez pas acheté.

Si vous n'avez pas acheté, vous disposez de 10 jours pour surenchérir.
Si vous avez acheté, vous devez régler le vendeur sous 10 jours, ou bien sous 45 jours en lui versant des intérêts.

Découvrez toutes les démarches à faire pour acheter un logement aux enchères notariales.

1. Trouvez les ventes qui vous intéressent

Les ventes notariales sont effectuées par une étude de notaire, proche du lieu où se situe le bien immobilier.

Consultez le site des prochaines ventes aux enchères notariales de la chambre des notaires de France, et relevez les ventes immobilières qui vous intéressent.

2. Contactez l'étude de notaire responsable

Sur le site de la chambre des notaires affichant les dates des prochaines ventes se trouve un lien intitulé « Contacter le notaire ». Cliquez sur le lien, une fenêtre contenant une boîte d'envoi de message électronique apparaît. L'adresse e-mail de l'étude notariale est pré-remplie, vous n'avez qu'à indiquer :

vos noms et prénoms ;
votre adresse et votre numéro de téléphone (portable et fixe) ;
éventuellement votre numéro de téléphone professionnel ;
la date de vente qui vous intéresse ;
le bien immobilier qui vous intéresse ;
une demande d'informations complémentaires, relatives au lieu et à l'heure de la vente, ainsi qu'aux formalités d'inscription.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation a l’obligation d’interroger le casier judiciaire pour vérifier que l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier de location, sanction pénale créée par l’article 77 de la loi ALUR à l’encontre des les marchands de sommeil condamnés (article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation).

3. Préparez la consignation

Avant les enchères, contactez votre banque afin d'obtenir le montant de la consignation, sous l'une de ces deux formes :

chèques de banque ;
chèque certifié.

Note : le montant de la consignation est visible sur le site des enchères notariales. Il vous sera également communiqué par l'étude notariale en charge de la vente.

4. Participez aux enchères

Déposez votre consignation

Afin de participer aux enchères, déposez votre participation au notaire.

Il la conservera à titre d'apport si vous remportez l'enchère, et vous remettra votre chèque à la fin de la séance, si vous ne remportez pas d'enchère.

Enchérissez jusqu'à la fin de la durée légale

S'il s'agit d'une adjudication judiciaire : l'enchère se fait au chronomètre. La dernière enchère enregistrée à la fin du temps réglementaire remporte la vente.
S'il s'agit d'une adjudication volontaire : l'enchère se fait à la bougie. Une fois les deux mèches consumées, les enchères prennent fin et la dernière offre l'emporte.

Note : il arrive qu'une adjudication judiciaire se fasse à la bougie.

5. Cas 1 : vous n'avez remporté aucune enchère

Si vous ne souhaitez pas faire de nouvelle offre

Si vous n'avez remporté aucune des enchères notariales, vous récupérez le chèque de consignation que vous avez déposé.

Si vous souhaitez faire une nouvelle offre

Si après réflexion vous souhaitez émettre une nouvelle offre, ou même si vous n'avez pas participé à l'enchère, vous disposez de 10 jours à partir de la date de vente pour proposer une offre au moins supérieure de 10 % par rapport à la dernière offre.

Contactez le notaire responsable de la vente, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en vous rendant à son étude en personne.
Remettez-lui un chèque de banque représentant 10 % de l'enchère ayant remporté la vente.

Le bien immobilier sera remis aux enchères notariales, le prix de départ étant celui de la dernière enchère.

5. Cas 2 : vous avez remporté l'enchère

Si vous pouvez régler la vente pas plus tard que le 10^e jour après la date d'enchères, vous ne paierez pas de pénalités.
Si vous ne pouvez pas régler le prix de vente entre le 11^e jour et le 45^e jour, vous devrez payer un intérêt au vendeur. Le taux d'intérêt sera le taux légal en vigueur.
Si vous ne réglez par la vente au bout de 45 jours, vous êtes coupable de « folle enchère ». Le bien immobilier sera remis en vente, et deux conséquences se produiront :
1. Le montant de votre consignation sera perdu.
2. Le vendeur pourra vous réclamer la différence entre votre enchère et le prix de vente final.

Lorsque vous verserez le montant de la vente, vous devrez également vous acquitter des droits de mutation et autres frais de notaire relatifs à la cession immobilière.

En revanche, la commission de l'étude de notaire relative à la vente en elle-même est à la charge du vendeur.