Pour un achat de ferme agricole, vous pouvez soit acheter un fonds agricole, soit acheter des locaux agricoles. Dans le premier cas, vous êtes locataire. Dans le second cas, vous êtes propriétaire.
Comment effectuer ses recherches d’achat de ferme agricole ?
Si vous souhaitez acheter une ferme agricole, vous pouvez rechercher des offres :
- sur des sites spécialisés en annonces d’exploitations agricoles ;
- sur les annonces de journaux locaux ;
- auprès des mairies des localités qui vous intéressent ;
- auprès de certaines agences immobilières spécialisées ;
- auprès des chambres d’agriculture si vous avez un projet d’entreprise ;
- auprès d’un agriculteur désireux de vendre son exploitation ;
- auprès de vos connaissances locales ;
- auprès de la SAFER (société d’aménagement foncier et de l’établissement rural) qui vous aidera à définir vos besoins et à trouver des fermes qui répondent à votre projet.
Achat de ferme agricole : fonds agricole
L’achat d’une ferme agricole peut se présenter sous la forme d’un achat de fonds agricole. L’achat d’un fonds agricole implique que le fonds soit rattaché à l’exercice d’une activité agricole.
Le fonds agricole correspond à l’ensemble des biens mobiliers, corporels, incorporels et cessibles qu’un exploitant agricole veut vendre :
- matériel ;
- outillage ;
- installations (salles de traite) ;
- animaux ;
- stock ;
- contrats (à l’exclusion des baux ruraux non cessibles, du contrat d’agriculture durable et du contrat territorial d’exploitation) ;
- droits à paiement unique ;
- parts sociales détenues ;
- clientèle ;
- enseigne ;
- dénomination ;
- droits de propriété attachés au fonds agricole ;
- les améliorations culturales ;
- les améliorations du fonds ;
- brevets, etc.
Il appartient à l’exploitant de définir ce qu’il veut transmettre en tant que fonds agricole. De même, la vente n’est liée à aucune formalité particulière. Il revient donc à l’exploitant agricole de définir les modalités de vente. Dans la pratique, la vente mentionne un prix global, sans décomposer les différents éléments du fonds agricole. Le régime fiscal de la plus-value professionnelle s’applique.
Achat de ferme agricole : les locaux agricoles
Vous avez la possibilité d’acheter des locaux agricoles. Cependant, il faut savoir qu’il existe un droit de préemption en faveur de la SAFER en cas de mise en vente de fermes.
Droit de préemption
La SAFER bénéficie d’un droit de préemption pour toutes les exploitations agricoles mises en vente.
Elle a ainsi le droit d’acheter l’exploitation en priorité pour la revendre à une personne dont le projet répond ses objectifs. Le droit de préemption de la SAFER porte sur la totalité du bien.
Acquisition de la ferme agricole
Pour acquérir une ferme agricole, vous devez remplir les différentes démarches d’acquisition d’un bien immobilier :
- faire parvenir une offre d’achat au vendeur afin de lui signifier votre intérêt pour sa ferme ;
- signer un compromis de vente afin d’engager la procédure d’achat, à cette étape, le vendeur doit vous faire parvenir les diagnostics obligatoires :
- amiante pour les bâtiments construits avant 1997 ;
- état des risques naturels et technologiques pour les biens situés dans les communes concernées ;
- termite pour les communes concernées ;
- radon si le bien est situé dans une zone à « potentiel radon » ;
- mérule pour les communes concernées ;
- thermique pour les locaux chauffés dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12 degrés.