Location immobilière avec option d'achat

Sommaire

La location immobilière avec option d'achat est un type d'achat spécifique : vous êtes locataire du logement avant d'en devenir propriétaire.

Principe de la location immobilière avec option d'achat

La location immobilière avec option d'achat, aussi appelée location-accession ou leasing, est un type de location pour lequel le locataire a la possibilité d'acheter le logement avant la fin du bail. Elle s'applique pour les locaux à usage d'habitation ou pour les locaux à usage d'habitation et d'activité professionnelle. Elle se pratique couramment pour le logement social.

Il existe une autre variante de location immobilière avec option d'achat, celle-ci étant adaptée à l'exercice de votre activité professionnelle. Elle prend le plus souvent la forme d'un crédit-bail immobilier. Ce contrat concerne les immeubles achevés et construits, les immeubles à construire ou en cours de construction, les immeubles en vente en l'état futur d'achèvement. Il porte sur les biens suivants : commerce, locaux professionnels, entrepôt, ateliers, bureaux.

Le prix d'achat est fixé dès la signature du contrat, dans lequel il est précisé que le locataire peut acheter le bien immobilier. Le futur acquéreur a le statut de locataire pendant toute la durée du bail, la banque (pour les actifs financés à crédit) restant pendant cette même période propriétaire du bien, puis il devient propriétaire à la fin du bail s'il exprime la volonté de lever l'option d'achat. Le propriétaire ne peut pas s'opposer à la vente du bien au locataire qui en exprime la volonté.

À qui s'adresse la location immobilière avec option d'achat ?

La location immobilière avec option d'achat s'adresse à toutes les personnes qui souhaitent acheter un logement. Cependant, elle est particulièrement intéressante pour les futurs acheteurs qui n'ont pas la possibilité d'obtenir un crédit immobilier dans de bonnes conditions :

  • jeunes actifs ;
  • personnes avec un faible pouvoir d'achat ;
  • personnes qui viennent de divorcer, etc.

Le crédit-bail immobilier s'adresse à tout entrepreneur désireux de faire financer son investissement. Cette situation permet à tout professionnel de devenir propriétaire à terme du bien loué pour l'exercice de son activité professionnelle, et ce sans nécessiter une mise de fonds importante au départ (un apport personnel conséquent est souvent exigé par les banques dans le cadre d'un crédit immobilier classique).

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Location immobilière avec option d'achat : avantages

La location immobilière avec option d'achat offre de nombreux avantages aux futurs acheteurs qui optent pour cette solution :

  • elle permet d'accéder à la propriété sans pour autant avoir à souscrire un crédit immobilier à la signature du contrat ;
  • elle laisse le temps nécessaire au futur acquéreur qui attend une rentrée d'argent suffisante pour lever l'option, mais dont le délai de réalisation est indéterminé au jour de la signature de la location-accession ;
  • elle permet de se constituer un capital progressivement pendant toute la durée du bail ;
  • elle permet de verrouiller le prix de vente d'un bien immobilier au moment de la signature du bail, ce qui est particulièrement intéressant si les prix augmentent fortement pendant la durée du bail ;
  • le locataire a la possibilité de réfléchir sur l'achat ou non du bien immobilier, ce qui lui permet de changer d'avis notamment si sa situation a évolué (mutation professionnelle, agrandissement de sa famille, logement devenu trop petit, etc.) et cette formule présente une souplesse adaptée à la mobilité croissante ;
  • le crédit-preneur peut transférer son crédit-bail à un autre crédit-preneur suivant les accords contractuels qu'il a souscrits avec la société de crédit-bail ; 
  • pendant toute la durée de la location, le propriétaire est redevable de la taxe foncière mais aussi éventuellement des charges de copropriété dont les gros travaux portant sur le bien.

Bon à savoir : le locataire peut financer l'achat du bien immobilier avec un prêt à taux zéro. Suite au décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, il peut connaître les caractéristiques financières du PTZ dès la signature du contrat de location-accession. Depuis 2019, le PTZ est ouvert à tout le territoire pour la location-accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Ainsi, la condition de localisation pour les logements anciens avec travaux ne s'applique pas pour les logements en contrat de location-accession. Notez que le dispositif du PTZ a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

À noter : depuis le 15 novembre 2020 (décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020), les seconds occupants d'un logement faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA) peuvent bénéficier d'un PTZ sous conditions (départ du premier occupant moins de 6 mois après son entrée dans les lieux et bien de moins de 5 ans à la date d'entrée du second occupant).

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